Article 8

NOUVEAU

Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des biens qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance visée à l'article précédent, sera déclarée nulle, s'il est prouvé par ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de l'autre.