CodeEn vigueur

Article 103

Le mariage se dissout par : 1°) le décès de l’un des époux ; 2°) le divorce ; 3°) l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ; 4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ; 5°) l’annulation du manage.

119 CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES

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Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 103, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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