L'étranger, même résidant en Côte d'Ivoire, pourra être cité devant les tribunaux ivoiriens, pour l'exécution des obligations par lui contractées en Côte d'Ivoire avec un Ivoirien ; il pourra être traduit devant les tribunaux de Côte d'Ivoire, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Ivoiriens.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.