Article 140

Si l'époux absent n'a point laissé de parents habiles à lui succéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens.

17 TITRES V à X ABROGES ET REMPLACES PAR LES LOIS RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES : LE NOM - L'ETAT CIVIL - LE MARIAGE - LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS - LA PATERNITE ET LA FILIATION - L'ADOPTION - LES SUCESSIONS - LES TESTAMENTS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS

1°) NOM

2°) ETAT CIVIL

3°) MARIAGE

4°) DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS

5°) FILIATION

6°) ADOPTION

7°) SUCCESSIONS

8°) LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS

9°) DISPOSITIONS DIVERSES

10°) MODALITES TRANSITOIRES A L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX

11°) DATE DE PRISE D'EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L'ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L'ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS

18 12°) MINORITE

19 LE NOM PATRONYMIQUE

20  LE NOM PATRONYMIQUE

(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983)