Article 82

Le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte reformé; mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte. Expédition ne peut plus en être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées.

62  SECTION 2 : DES JUGEMENTS SUPPLETIFS D’ACTES DE L’ETAT CIVIL