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Article 18

Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois (3) années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure.

155 CHAPITRE 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE (2019)

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 18, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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