Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois (3) années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure.
155 CHAPITRE 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE (2019)
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.