NOUVEAU
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983)
La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité.
La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage.
Le mari perd à l'égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n'a plus à assumer à titre principal les charges du mariage.
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 28, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.