Le tribunal en statuant sur la demande, aura d'ailleurs aux motifs de l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 117, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.