En cas d’opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il est dit dans la loi sur le mariage.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 73, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.