L’acte de mariage énonce :
• le numéro de référence de l’acte ;
• les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux ;
• les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
• les consentements ou autorisations donnés en cas de minorité de l’un ou des deux époux ;
• la déclaration de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
• les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.
• l’option éventuellement faite par les époux en faveur du régime de la séparation de biens sur l’interpellation de l’officier de l’état civil, conformément à la loi relative au mariage.
Il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint en marge de l’acte de naissance de chacun des époux.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 71, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.