Article 10

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.

Les principaux de ces faits sont :

1°) que l’individu a toujours porté le nom du père dont il prétend être l’enfant ;

2°) que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;

3°) qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société ;

4°) qu’il a été reconnu pour tel par la famille.

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