CodeEn vigueur

Article 129

Si l'absence a duré pendant trente (30) ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent (100) ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargés ; tous les ayants droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 129, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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