Le jugement est susceptible d’appel par le procureur de la République ou la partie que l’acte concerne et par toute partie intéressée. Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé dans les conditions du droit commun.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 84, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.