CodeEn vigueur

Article 32

Dans le cas prévu à l'article précédent :

1° si la communauté n'était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ;

2° si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 32, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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