Dans le cas prévu à l'article précédent :
1° si la communauté n'était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ;
2° si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 32, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.