Une indemnité est accordée à un époux s’il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.
SOUS-SECTION 3 : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 80, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.