Les dispositions des articles 85 et 86 s’appliquent par analogie au régime de la séparation de biens.
118 CHAPITRE 9 : DISSOLUTION DU MARIAGE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 102, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.