L'enfant à l'égard duquel aucune filiation n'est régulièrement établie prend le nom qui lui est attribué par l'Officier de l'état civil à qui sa naissance ou sa découverte a été déclarée.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.