Article 8

Pour exercer ce droit, le demandeur devra faire une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de son domicile, dans les cinq (5) ans du décès, ou s'il est mineur, dans les cinq (5) ans qui suivront sa majorité si ce droit n’a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux.