Article 6

Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil sont nommés dans les conditions définies par décret. Ils prêtent serment avant leur prise de fonction devant le tribunal du ressort de la circonscription d’état civil dans laquelle ils sont nommés, dans les termes suivants :

« Je jure de bien et fidèlement accomplir ma mission, de m’abstenir de divulguer les informations et données dont je suis dépositaire au dont j’ai eu connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions, et d’observer scrupuleusement en la matière les lois et règlements en vigueur ».

29 Les agents de collecte sont également désignés dans les conditions définies par décret.