NOUVEAU
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983)
Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce sur la demande de l'un des époux lorsque la séparation de corps a duré trois (3) ans.
Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, le jugement de conversion peut intervenir à tout moment.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 34, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.