Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce ou la séparation de corps est mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.
Si le mariage a été célébré à l'étranger, ce dispositif est transcrit sur les registres de l'état civil de la mairie d'Abidjan et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.