Article 11

NOUVEAU

Alinéas 1, 2 et 3 - Sans changement.

Alinéa 4 - Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et de séparation de corps sauf en ce qui concerne les mesures provisoires ou les condamnations pécuniaires pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée.

Alinéa 5 - Si après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l'époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l'introduction de l'instance ; à défaut le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps.