CodeEn vigueur

Article 19

L'époux qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps conservera les avantages à lui faits par l'autre époux.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 19, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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