Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi ivoirienne
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Ivoiriens, même résidant en pays étrangers.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.