Au cas où le dernier représentant mâle d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort sans postérité mâle, le droit de relever son nom en l'ajoutant au leur appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d'un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.