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Article 7

Au cas où le dernier représentant mâle d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort sans postérité mâle, le droit de relever son nom en l'ajoutant au leur appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d'un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 7, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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