CodeEn vigueur

Article 5

L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne peut être désavoué par le mari que dans les cas les suivants :

1°) s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ;

2°) si l’acte de naissance a été établi en sa présence et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait pas signer ;

3°) si l’enfant n’est pas né vivant.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 5, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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