Article 21

En cas d’empêchements graves, le procureur de la République peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux, situé dans le ressort territorial de la circonscription ou du centre d’état civil, pour célébrer le mariage. Lecture de cette réquisition doit être faite au début de la célébration et mention de la réquisition doit en être faite dans l’acte de mariage.

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