Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.
16 SECTION 3 :
DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AU MARIAGE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 138, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.