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Les époux peuvent pendant l'instance conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps y compris la liquidation de leur régime matrimonial.
Ces conventions sont soumises à l'homologation du tribunal.
143 Le tribunal en prononçant le divorce ou la séparation de corps peut refuser l'homologation s'il constate que les intérêts des enfants ou de l'un des époux ne sont pas suffisamment préservés.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.