CodeEn vigueur

Article 6

Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux (2) mois :

1°) de la naissance, s’il se trouve sur les lieux à l’époque de celle-ci,

2°) après son retour, si à la même époque il n’était pas présent ;

3°) à compter du jour de la découverte de l’existence de l’enfant, si sa naissance lui a été cachée.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 6, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan