Article 9

L’officier de l’état civil consulte les tables alphabétiques des registres de naissance de sa circonscription à l’effet de s’assurer que la naissance n’a pas déjà été enregistrée.

78 Si l’acte est trouvé dans les registres, l’officier de l’état civil en délivre immédiatement copie. Si l’acte n’est pas trouvé, l’Officier de l’état civil renseigne un certificat de recherches infructueuses qui confirme l’inexistence de l’acte d’état civil demandé. Il en informe le magistrat chargé du de l’étal civil, qui peut le requérir de recevoir les déclarations de naissance et de dresser les actes sur les registres de l’année en cours. L’officier de l’état civil est tenu de déférer ses réquisitions.