Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage :
1°) s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis les trois centièmes jours jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme,
151 2°) si, selon les données acquises de la science médicale, il est établi qu’il ne peut en être le père.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.