NOUVEAU
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983)
Les mesures provisoires peuvent être modifiées ou complétées au cours de l’instance.
Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par provision et peuvent être frappés d'appel dans le délai de quinze (15) jours de leur signification.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.