En cas d'inaction du ministère public, les mentions et la transcription peuvent être requises directement par les parties sur présentation du dispositif du jugement ou de l'arrêt et d'un certificat délivré par le greffier attestant que la décision est passée en force de chose jugée irrévocable.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 16, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.