Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.