Article 38

Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard. L’autre époux bénéficie des dispositions de l’article 35. Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, mais l’époux de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette qualité à leur encontre.

101  CHAPITRE 6 : PREUVE DU MARIAGE