Article 7

Les officiers et les agents de l’état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l’authenticité.

Les agents de collecte sont chargés de recueillir les faits d’état civil qui surviennent dans leurs points de collecte de compétence. Ils peuvent procéder à la déclaration des naissances et décès pour les personnes habilitées dans les conditions définies par le décret.