NOUVEAU
Du fait de la conversion la cause de la séparation de corps devient la cause de divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Les conséquences du divorce sont déterminées selon les règles qui lui sont propres.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 38, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.