Les actes de décès reçus par l’autorité militaire, dans le cas prévu à l’article 76, peuvent être l’objet d’une rectification administrative dans les conditions fixées par décret.
SECTION 1 : DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 78, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.