CodeEn vigueur

Article 137

Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétitions d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayant cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 137, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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