Nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte : 1°) en cas de violation de l’article 2, lorsque l’époux ou les époux ont atteint l’âge requis ; 2°) en cas de violation de l’article 20, lorsque les époux ont la possession d’état continue d’époux et qu’ils représentent un acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.
SECTION 2 : DES NULLITES RELATIVES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.