CodeEn vigueur

Article 29

Nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte : 1°) en cas de violation de l’article 2, lorsque l’époux ou les époux ont atteint l’âge requis ; 2°) en cas de violation de l’article 20, lorsque les époux ont la possession d’état continue d’époux et qu’ils représentent un acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.

SECTION 2 : DES NULLITES RELATIVES

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 29, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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