Article 3

(NOUVEAU)

(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983)

L'enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie.

Lorsque celle-ci est établie simultanément à l'égard des deux parents, il prend le nom du père.

Lorsqu'elle est établie en second lieu à l'égard du père le nom de ce dernier est ajouté au nom de la mère.

Néanmoins en ce cas sur consentement de la mère donné dans les conditions fixée à l'article 23 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964, relative à la paternité et à la filiation, l'enfant prend soit le nom du père, soit le nom du père auquel est ajouté le nom de la mère.

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