CodeEn vigueur

Article 22

L’indication des père et mère dans tout acte de naissance délivré en application de l présente loi n vaut reconnaissance que si elle émane de ces derniers ou de leur fondé de pouvoir par procuration authentique et spéciale.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 22, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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