Article 65

Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si I ‘un des époux est commerçant.

108  SECTION 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIMES MATRIMONIAUX