Article 53

Les décès doivent être déclarés dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.

Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu du décès.