Article 5

NOUVEAU

(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983)

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en Chambre du conseil, le ministère public entendu s'il est représenté auprès de la juridiction saisie. Le jugement est rendu en audience publique.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Les demandes reconventionnelles en divorce ou en séparation de corps sont introduites par simple déclaration faite à l'audience.

Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.