CodeEn vigueur

Article 25

La femme divorcée pourra se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu définitif si toutefois il s'est écoulé trois cents (300) jours depuis qu'est intervenue, dans l'instance qui aura abouti au divorce, la décision autorisant les époux à avoir une résidence séparée. En l'absence d'une telle décision, le délai de trois cents (300) jours commencera à courir du jour où le jugement ou arrêt de divorce sera devenu définitif.

Ce délai prend fin en cas d'accouchement survenu après la décision prononçant la résidence séparée, ou, à défaut, après la décision définitive de divorce.

Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé ou avant que le jugement ou l'arrêt le prononçant soit devenu définitif, la veuve pourra se remarier dès qu'il se sera écoulé trois cents (300) jours depuis la décision autorisant la résidence séparée.

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Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 25, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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