Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre.
111 SOUS-SECTION 2 : PASSIF DE LA COMMUNAUTE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 74, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.