CodeEn vigueur

Article 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 23 décembre 1998

Henri Konan BEDIE

149 LA FILIATION

150 LA FILIATION

(LOI N° 2019-571 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE A LA FILIATION)

CHAPITRE 1 :

DE LA FILIATION DES ENFANTS DANS LE MARIAGE

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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