La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
120 LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
121 LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOUT 1983 ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998)
CHAPITRE 1 :
LES CAUSES DU DIVORCE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 105, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.